Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BID/ASK SAS et le client pour l'ensemble des services proposés sur le site www.bidaskfinances.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. BID/ASK SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.

Article 2 — Public cible et conditions d'éligibilité

Les services proposés par BID/ASK SAS sont destinés exclusivement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer, agissant à titre strictement personnel et non professionnel.

En validant sa commande, le client déclare remplir ces conditions et reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les services ne sont pas destinés aux personnes morales, aux professionnels du secteur financier agissant dans le cadre de leur activité, ni aux personnes résidant dans un pays ou une juridiction où l'accès à ces services serait contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

Article 3 — Description des services

3.1 — Cadre général

BID/ASK SAS propose des services d'analyse quantitative de structures patrimoniales financières. Ces services reposent sur des méthodologies standardisées appliquées aux données déclarées par le client.

Ces services ne constituent pas du conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation personnalisée au sens de la directive MIF II. Aucune recommandation d'achat, de vente ou de conservation de produit financier n'est émise.

Les analyses sont produites par application automatisée de critères techniques universels prédéfinis, identiques pour l'ensemble des clients. Elles ne prennent pas en compte les critères réglementaires du conseil en investissement, notamment les objectifs patrimoniaux personnels, la situation familiale ou la tolérance au risque spécifiques du client, au-delà des données strictement déclarées dans le questionnaire.

3.2 — BID ASK Score©

Ce qui est inclus :

Le BID ASK Score© est un diagnostic quantitatif standardisé qui mesure la structure patrimoniale déclarée du client sur sept dimensions : flux et épargne, résilience et liquidité, diversification, efficience (frais), fiscalité et enveloppes, dette et levier, actifs non-traditionnels.

Le service comprend : un questionnaire en ligne (durée estimée : 10 minutes), une notation globale sur 100 points, un rapport PDF détaillé livré sous vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception des données complètes.

Ce qui n'est PAS inclus :

Le BID ASK Score© ne comprend aucune recommandation de produit financier, aucun suivi dans le temps, aucune assistance décisionnelle, aucun échange technique, et aucune analyse individualisée au-delà de l'application de la méthodologie standardisée aux données déclarées.

3.3 — Portfolio Optimizer

Prérequis : le Portfolio Optimizer nécessite la réalisation préalable du BID ASK Score©. La commande du Portfolio Optimizer sans Score préalable valide ne pourra être traitée.

Ce qui est inclus :

Le Portfolio Optimizer fournit des portefeuilles modèles quantitatifs standards construits à partir de données de marché agrégées et de règles méthodologiques standardisées. Ces modèles sont identiques pour tous les clients.

Le service comprend : quatre portefeuilles modèles correspondant à quatre horizons d'investissement (Prudent, Équilibré, Dynamique, Offensif), les allocations cibles détaillées par classe d'actifs, les critères objectifs de sélection des supports, la méthode de rééquilibrage documentée, la séquence d'alignement sur douze mois, et les notes structurelles associées.

Les livrables sont : un tableau de bord interactif sécurisé (accès en ligne) et un document PDF avec filigrane nominatif, livrés sous quarante-huit à soixante-douze (48-72) heures suivant la commande.

Score de suivi à 12 mois :

Un BID ASK Score© de suivi est offert à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant la livraison du Portfolio Optimizer. Le client sera notifié par email à l'approche de cette échéance. Le bénéfice de ce Score de suivi est valable pendant deux (2) mois à compter de la notification. Passé ce délai, le bénéfice est perdu sans indemnité ni compensation.

Ce qui n'est PAS inclus :

Le Portfolio Optimizer ne comprend aucune recommandation de produit financier spécifique (aucun ISIN, aucun nom de fonds), aucun conseil personnalisé, aucune analyse individualisée de la structure patrimoniale du client, aucun échange technique, aucune assistance décisionnelle, aucune validation d'arbitrage, et aucun suivi continu.

3.4 — Portfolio Architect

Prérequis : le Portfolio Architect nécessite la réalisation préalable du BID ASK Score©. Le Portfolio Optimizer n'est pas un prérequis.

Ce qui est inclus :

Le Portfolio Architect applique les portefeuilles modèles quantitatifs standards à la structure patrimoniale déclarée par le client dans le cadre du BID ASK Score©.

Le service comprend : l'ensemble des éléments du BID ASK Score©, les écarts structurels quantifiés entre l'allocation déclarée et les modèles cibles (classe par classe), le coût structurel de ces écarts quantifié en euros par tranche de 100K€, une séquence d'alignement adaptée au point de départ réel du client, une organisation documentée par enveloppe fiscale (PEA, assurance-vie, CTO), et une séquence progressive sur douze à vingt-quatre mois, selon l'application mécanique des règles standardisées du modèle, sans appréciation discrétionnaire.

Les livrables sont : un tableau de bord interactif sécurisé dédié et un rapport détaillé PDF, livrés sous cinq à sept (5-7) jours ouvrés suivant la commande.

Échanges techniques :

Le Portfolio Architect inclut quatre (4) échanges techniques par voie numérique, sur rendez-vous. Ces échanges sont limités à des précisions factuelles sur l'analyse produite, l'explication des hypothèses quantitatives, et le partage de veille. Ils constituent un support technique exclusivement et ne comprennent aucun conseil directif, aucune validation d'arbitrage, et aucune assistance décisionnelle. Les échanges doivent être utilisés dans un délai de six (6) mois suivant la livraison. Passé ce délai, les échanges non utilisés sont perdus sans indemnité.

Ce qui n'est PAS inclus :

Le Portfolio Architect ne comprend aucune recommandation de produit financier spécifique, aucune gestion déléguée, aucun mandat de gestion, aucun suivi continu au-delà des quatre échanges prévus, et aucune garantie de performance future. L'analyse reste strictement factuelle et quantitative.

3.5 — Nature des services

BID/ASK SAS n'est pas un conseiller en investissement, un gestionnaire de portefeuille, un intermédiaire financier, ni un courtier. BID/ASK SAS ne perçoit aucune rétrocession, aucune commission de distribution, et n'a aucun lien capitalistique ou contractuel avec des émetteurs, distributeurs ou gestionnaires de produits financiers.

Les résultats d'analyse sont des mesures factuelles. Toute décision d'investissement prise sur la base de ces analyses relève de la responsabilité exclusive du client. Le client est vivement encouragé à consulter un conseiller en investissement agréé AMF pour obtenir des conseils personnalisés.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Service	Prix TTC	Prérequis
BID ASK Score©	97 €	Aucun
Portfolio Optimizer	997 €	Score
Portfolio Architect	1 497 €	Score

Les prérequis mentionnés dans le tableau ci-dessus constituent des conditions contractuelles obligatoires.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'encaissement est immédiat à la validation de la commande. BID/ASK SAS ne conserve aucune donnée bancaire.

BID/ASK SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la réception du paiement et, pour le BID ASK Score©, de la réception des données complètes du questionnaire.

Les délais estimatifs sont les suivants : BID ASK Score© : vingt-quatre (24) heures ouvrées. Portfolio Optimizer : quarante-huit à soixante-douze (48-72) heures ouvrées. Portfolio Architect : cinq à sept (5-7) jours ouvrés.

Ces délais constituent des délais estimatifs. Un dépassement raisonnable ne saurait donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité. En cas de dépassement supérieur à quinze (15) jours ouvrés, le client pourra demander la résolution de la commande.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client qui souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. Cette demande est formulée par la validation d'une case spécifique lors du processus de commande, dont le libellé est le suivant :

En validant cette case, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois le rapport ou les livrables transmis. Le service est considéré comme pleinement exécuté à compter de la transmission effective des livrables au client (envoi du rapport PDF par email ou mise à disposition du tableau de bord).

La preuve du consentement est conservée par BID/ASK SAS (horodatage de la validation et journalisation du processus de paiement).

En l'absence de validation de cette case, le service ne sera exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Article 7 — Accès au tableau de bord interactif

Les services Portfolio Optimizer et Portfolio Architect incluent l'accès à un tableau de bord interactif en ligne, sécurisé par authentification par code email.

Durée d'accès

L'accès au tableau de bord est garanti pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Au-delà de cette période, BID/ASK SAS ne garantit pas le maintien de l'accès.

Disponibilité

BID/ASK SAS s'efforce de maintenir l'accès au tableau de bord de manière continue. Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente (24h/24, 7j/7) n'est donnée. Des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques peuvent survenir sans préavis.

Suspension et résiliation

BID/ASK SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au tableau de bord en cas d'utilisation abusive, de tentative d'accès non autorisé, de partage des éléments d'accès (lien, code d'authentification ou session) avec des tiers, ou de violation des présentes CGV. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du remplissage du questionnaire BID ASK Score©. BID/ASK SAS ne procède à aucune vérification de la véracité des données déclarées.

Le client reconnaît que la qualité et la pertinence des analyses produites dépendent directement de la qualité des données fournies. Toute omission, erreur ou inexactitude dans les données déclarées affecte la fiabilité des résultats.

Le client s'engage à ne pas utiliser les livrables à des fins professionnelles, commerciales ou concurrentielles sans autorisation écrite préalable de BID/ASK SAS.

Le client s'engage à ne pas diffuser, reproduire, partager ou mettre à disposition de tiers les livrables, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit.

Le client s'engage à consulter un conseiller en investissement agréé AMF en cas de doute sur la portée ou l'interprétation des résultats d'analyse.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Responsabilité du client

Toute décision d'investissement prise sur la base des analyses fournies relève de la responsabilité exclusive du client. Les analyses constituent des éléments factuels d'aide à la compréhension et non des recommandations d'investissement.

Limitation

La responsabilité totale de BID/ASK SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.

Exclusions

BID/ASK SAS ne saurait être tenu responsable des pertes financières directes ou indirectes, des pertes d'investissement, du manque à gagner, des pertes de données, ou de tout autre dommage indirect résultant de l'utilisation des analyses fournies. Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par la loi.

BID/ASK SAS ne garantit aucun résultat, aucune performance future, et aucun rendement. Les performances passées ne préjugent en aucun cas des performances futures. Tout investissement comporte des risques de perte en capital.

Données déclarées

BID/ASK SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le client.

Article 10 — Garantie commerciale — BID ASK Score©

BID/ASK SAS propose, à titre commercial, une garantie de remboursement applicable exclusivement au service BID ASK Score©.

Le principe est le suivant : remboursement intégral si aucun écart structurel n'est détecté dans le cadre de l'analyse quantitative réalisée.

Un écart s'entend comme toute marge d'amélioration identifiable au regard de la méthodologie standardisée propre au BID ASK Score©, appliquée de manière identique à l'ensemble des clients.

L'appréciation de l'existence ou de l'absence d'écart repose exclusivement sur l'application uniforme de cette méthodologie.

La garantie ne constitue en aucun cas un engagement de performance financière, ni une promesse d'économie minimale.

• La demande de remboursement doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du rapport PDF.
• Après vérification de la conformité de la demande, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours.
• La présente garantie est limitée au seul service BID ASK Score©.

Article 11 — Propriété intellectuelle et usage des livrables

L'ensemble des livrables fournis par BID/ASK SAS (rapports PDF, tableaux de bord, méthodologies, algorithmes, modèles quantitatifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le secret des affaires.

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non cessible et non transférable, pour la durée du service.

Le client s'interdit expressément

• Toute reproduction, diffusion, publication ou mise à disposition de tiers des livrables, en tout ou partie.
• Toute utilisation des livrables à des fins professionnelles, commerciales ou concurrentielles.
• Toute tentative d'extraction de la logique algorithmique ou de rétro-ingénierie des moteurs de calcul.
• Toute suppression ou modification du filigrane nominatif apposé sur les documents PDF.

Les livrables PDF comportent un filigrane nominatif identifiant le client. Ce filigrane constitue une mesure de traçabilité et de protection. Toute diffusion d'un document filigrane engage la responsabilité du client identifié. La violation des dispositions du présent article pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour l'ensemble des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, il est renvoyé aux mentions légales du site.

Article 12 — Données personnelles et sécurité

BID/ASK SAS collecte et traite les données personnelles du client dans le strict cadre de l'exécution des services commandés, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont : les données d'identification (nom, prénom, adresse email), les données patrimoniales déclarées dans le questionnaire, et les données de navigation nécessaires au fonctionnement du tableau de bord.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France (hébergeur : O2Switch, Clermont-Ferrand). Elles sont transmises via une connexion sécurisée (HTTPS). BID/ASK SAS ne revend, ne cède et ne partage aucune donnée personnelle avec des tiers, à l'exception du prestataire de paiement (Stripe) pour le traitement des transactions.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à l'adresse contact@bidaskfinances.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Pour toute information complémentaire, le client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles accessible depuis le site.

Article 13 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à BID/ASK SAS via l'adresse contact@bidaskfinances.com ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social :

BID/ASK SAS s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois.

À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Article 14 — Force majeure

BID/ASK SAS ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, cyberattaques, défaillances de l'hébergeur ou du prestataire de paiement, décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure, les obligations de BID/ASK SAS sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

Article 16 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour BID/ASK SAS de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre BID/ASK SAS et le client concernant les services décrits.