Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BID/ASK SAS et le client pour l'ensemble des services proposés sur le site www.bidaskfinances.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. BID/ASK SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.

Article 2 : Public cible et conditions d'éligibilité

Les services proposés par BID/ASK SAS sont destinés exclusivement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer, agissant à titre strictement personnel et non professionnel.

En validant sa commande, le client déclare remplir ces conditions et reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les services ne sont pas destinés aux personnes morales, aux professionnels du secteur financier agissant dans le cadre de leur activité, ni aux personnes résidant dans un pays ou une juridiction où l'accès à ces services serait contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

Article 3 : Description des services

3.1 Cadre général

BID/ASK SAS propose des services d'analyse quantitative de structures patrimoniales financières. Ces services reposent sur des méthodologies standardisées appliquées aux données déclarées par le client.

Ces services ne constituent pas du conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, ni une recommandation personnalisée au sens de la directive MIF II. Aucune recommandation d'achat, de vente ou de conservation de produit financier n'est émise.

Les analyses sont produites par application automatisée de critères techniques universels prédéfinis, identiques pour l'ensemble des clients. Elles ne prennent pas en compte les critères réglementaires du conseil en investissement, notamment les objectifs patrimoniaux personnels, la situation familiale ou la tolérance au risque spécifiques du client, au-delà des données strictement déclarées dans le questionnaire.

3.2 BID ASK Score©

Ce qui est inclus :

Le BID ASK Score© est une mesure quantitative standardisée de la structure patrimoniale déclarée du client sur sept dimensions : flux et épargne, résilience et liquidité, diversification, efficience (frais), fiscalité et enveloppes, dette et levier, actifs non-traditionnels.

Le service comprend : un questionnaire en ligne (durée estimée : 10 minutes), une notation globale sur 100 points, un rapport PDF détaillé livré sous vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception du questionnaire complété.

Ce qui n'est PAS inclus :

Le BID ASK Score© ne comprend aucune recommandation de produit financier, aucun suivi dans le temps, aucune assistance décisionnelle, aucun échange technique, et aucune analyse individualisée au-delà de l'application de la méthodologie standardisée aux données déclarées.

3.3 Portfolio Optimizer

Prérequis : le Portfolio Optimizer repose sur les données du questionnaire du BID ASK Score©. Le client qui n'a pas réalisé le BID ASK Score© reçoit celui-ci sans supplément de prix avec sa commande de Portfolio Optimizer, et complète le questionnaire correspondant. La commande ne peut être traitée avant la réception du questionnaire complété.

Ce qui est inclus :

Le Portfolio Optimizer fournit des portefeuilles modèles quantitatifs standards construits à partir de données de marché agrégées et de règles méthodologiques standardisées. Ces modèles sont identiques pour tous les clients.

Le service comprend : quatre portefeuilles modèles correspondant à quatre horizons d'investissement (Prudent, Équilibré, Dynamique, Offensif), les allocations cibles détaillées par classe d'actifs, les critères objectifs de sélection des supports, la méthode de rééquilibrage documentée, la séquence d'alignement sur douze mois, et les notes structurelles associées.

Les livrables sont : un tableau de bord interactif sécurisé (accès en ligne) et un document PDF avec filigrane nominatif, livrés sous soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la réception du questionnaire complété.

Score de suivi à 12 mois :

Un BID ASK Score© de suivi est offert à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant la livraison du Portfolio Optimizer. Le client sera notifié par email à l'approche de cette échéance. Le bénéfice de ce Score de suivi est valable pendant deux (2) mois à compter de la notification. Passé ce délai, le bénéfice est perdu sans indemnité ni compensation.

Ce qui n'est PAS inclus :

Le Portfolio Optimizer ne comprend aucune recommandation de produit financier spécifique (aucun ISIN, aucun nom de fonds), aucun conseil personnalisé, aucune analyse individualisée de la structure patrimoniale du client, aucun échange technique, aucune assistance décisionnelle, aucune validation d'arbitrage, et aucun suivi continu.

3.4 Portfolio Architect

Prérequis : le Portfolio Architect repose sur les données du questionnaire du BID ASK Score©. Le client qui n'a pas réalisé le BID ASK Score© reçoit celui-ci sans supplément de prix avec sa commande de Portfolio Architect, et complète le questionnaire correspondant. La commande ne peut être traitée avant la réception du questionnaire complété. Le Portfolio Optimizer n'est pas un prérequis.

Ce qui est inclus :

Le Portfolio Architect applique les portefeuilles modèles quantitatifs standards à la structure patrimoniale déclarée par le client dans le cadre du BID ASK Score©.

Le service comprend : l'ensemble des éléments du BID ASK Score©, les écarts structurels quantifiés entre l'allocation déclarée et les modèles cibles (classe par classe), le coût structurel de ces écarts quantifié en euros par tranche de 100K€, une séquence d'alignement adaptée au point de départ réel du client, une organisation documentée par enveloppe fiscale (PEA, assurance-vie, CTO), et une séquence progressive sur douze à vingt-quatre mois, selon l'application mécanique des règles standardisées du modèle, sans appréciation discrétionnaire.

Les livrables sont : un tableau de bord interactif sécurisé dédié et un rapport détaillé PDF, livrés sous sept (7) jours ouvrés suivant la réception du questionnaire complété.

Échanges techniques :

Le Portfolio Architect inclut quatre (4) échanges techniques par voie numérique, sur rendez-vous. Ces échanges sont limités à des précisions factuelles sur l'analyse produite, l'explication des hypothèses quantitatives, et le partage de veille. Ils constituent un support technique exclusivement et ne comprennent aucun conseil directif, aucune validation d'arbitrage, et aucune assistance décisionnelle. Les échanges doivent être utilisés dans un délai de six (6) mois suivant la livraison. Passé ce délai, les échanges non utilisés sont perdus sans indemnité.

Ce qui n'est PAS inclus :

Le Portfolio Architect ne comprend aucune recommandation de produit financier spécifique, aucune gestion déléguée, aucun mandat de gestion, aucun suivi continu au-delà des quatre échanges prévus, et aucune garantie de performance future. L'analyse reste strictement factuelle et quantitative.

3.5 BID ASK Contrat©

Prérequis : aucun. Le service BID ASK Contrat© est autonome et ne nécessite pas la réalisation préalable du BID ASK Score©.

Objet du service :

BID ASK Contrat© est une prestation d'analyse quantitative portant sur les frais des enveloppes et des supports financiers détenus ou proposés au client, réalisée à partir des documents que celui-ci transmet.

Le service produit une mesure factuelle. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation de produit financier, ni une gestion sous mandat, ni un acte d'intermédiation.

Documents pris en compte :

Le service porte sur les enveloppes suivantes : assurance-vie, plan d'épargne retraite, plan d'épargne en actions, compte-titres ordinaire, épargne salariale.

Le client transmet, au choix, des relevés de situation datés de moins de douze (12) mois, ou une proposition commerciale non signée accompagnée, le cas échéant, des conditions générales du contrat concerné. Le client peut transmettre un dossier complet ; BID/ASK SAS identifie les pièces utiles à l'analyse.

Limites de périmètre :

La prestation est fournie dans la limite cumulative de cinq (5) contrats ou comptes et de cinquante (50) lignes de supports, tous contrats confondus.

Au-delà de l'un ou l'autre de ces seuils, BID/ASK SAS adresse au client un devis préalable. Le client dispose de sept (7) jours pour l'accepter. En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, la commande est annulée et le client est intégralement remboursé, sans qu'aucune prestation ne soit due.

Les positions dont le montant n'est pas significatif au regard de l'ensemble du portefeuille peuvent être écartées de l'analyse. Le rapport en fait mention explicite.

Ce qui est inclus :

Le livrable comprend : les frais de chaque enveloppe, poste par poste, issus des documents contractuels applicables ; les frais de chaque support détenu, ligne par ligne ; le total annuel des frais exprimé en euros sur la base des encours figurant dans les documents transmis ; l'écart mesuré, par poste, avec les conditions les moins onéreuses relevées sur le marché à la date de l'analyse.

Le livrable est accompagné de fiches documentaires générales portant sur les mécanismes financiers et fiscaux applicables aux situations identifiées. Ces fiches présentent un contenu informatif standardisé, identique pour tous les clients. Elles ne tiennent pas compte de la situation particulière du client et ne constituent ni un conseil, ni une recommandation, ni une incitation à réaliser une opération.

Le livrable est un rapport PDF, livré sous soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la réception des documents complets et exploitables.

Ce qui n'est PAS inclus :

Le service ne comprend aucune recommandation de contrat, de support ou d'arbitrage, aucune analyse de performance ou de rendement, à l'exception de la mesure d'écart avec l'indice de référence déclaré par le support lui-même lorsqu'un tel indice existe, aucun conseil fiscal, aucune appréciation de l'adéquation des produits détenus à la situation, aux objectifs ou au profil de risque du client, et aucun échange technique.

Fourniture des documents et point de départ du délai :

Le délai de livraison court à compter de la réception par BID/ASK SAS de l'ensemble des documents complets et exploitables.

Un document est réputé inexploitable lorsqu'il est illisible, tronqué, ou qu'il ne contient pas les informations nécessaires à l'analyse. BID/ASK SAS en informe le client et sollicite un document de remplacement. Le délai de livraison est suspendu jusqu'à réception de celui-ci.

Le client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter du paiement pour transmettre les documents exploitables. BID/ASK SAS lui adresse deux rappels, au quinzième et au vingt-cinquième jour. À l'expiration du délai de trente jours, la commande est réputée caduque et aucun remboursement n'est dû.

Absence de garantie de remboursement :

La garantie commerciale prévue à l'article 10 des présentes est applicable exclusivement au service BID ASK Score©. Le service BID ASK Contrat© ne bénéficie d'aucune garantie de remboursement.

L'absence d'écart significatif constatée à l'issue de l'analyse constitue un résultat de la prestation et non un défaut d'exécution. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.

Documents transmis :

Le client garantit qu'il est légitimement détenteur des documents transmis et qu'il est en droit de les communiquer. Ces documents demeurent sa propriété et sont traités dans les conditions définies à l'article 12.

Nature de l'analyse et responsabilité :

L'analyse est réalisée exclusivement sur la base des documents transmis par le client, tels qu'ils sont, à la date de leur transmission. BID/ASK SAS ne procède à aucune vérification de leur exactitude, de leur exhaustivité ou de leur actualité auprès de tiers, notamment auprès des établissements teneurs de compte ou des assureurs. Le client demeure seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents qu'il transmet.

Les frais mentionnés dans le rapport sont issus des documents contractuels applicables et des documents d'information réglementaires publiés par les émetteurs, à la date indiquée dans le rapport. Ces éléments sont susceptibles d'évoluer postérieurement à la livraison.

L'écart mesuré ne constitue pas un gain récupérable. Il ne tient compte ni de l'antériorité fiscale, ni des frais de sortie, ni des contraintes propres à chaque contrat. Le client demeure seul décideur de ses opérations.

3.6 Nature des services

BID/ASK SAS n'est pas un conseiller en investissement, un gestionnaire de portefeuille, un intermédiaire financier, ni un courtier. BID/ASK SAS ne perçoit aucune rétrocession, aucune commission de distribution, et n'a aucun lien capitalistique ou contractuel avec des émetteurs, distributeurs ou gestionnaires de produits financiers.

Les résultats d'analyse sont des mesures factuelles. Toute décision d'investissement prise sur la base de ces analyses relève de la responsabilité exclusive du client. Le client est vivement encouragé à consulter un conseiller en investissement agréé AMF pour obtenir des conseils personnalisés.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Service	Prix TTC	Prérequis
BID ASK Score©	97 €	Aucun
BID ASK Contrat©	197 €	Aucun
Portfolio Optimizer	997 €	Questionnaire du Score, offert si non réalisé
Portfolio Architect	1 497 €	Questionnaire du Score, offert si non réalisé

Les prérequis mentionnés dans le tableau ci-dessus constituent des conditions contractuelles obligatoires.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'encaissement est immédiat à la validation de la commande. BID/ASK SAS ne conserve aucune donnée bancaire.

BID/ASK SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 : Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la réception, par BID/ASK SAS, des éléments nécessaires à l'exécution du service : le questionnaire complété pour le BID ASK Score©, le Portfolio Optimizer et le Portfolio Architect, les documents complets et exploitables pour le BID ASK Contrat©.

Les délais estimatifs sont les suivants : BID ASK Score© : vingt-quatre (24) heures ouvrées. BID ASK Contrat© : soixante-douze (72) heures ouvrées. Portfolio Optimizer : soixante-douze (72) heures ouvrées. Portfolio Architect : sept (7) jours ouvrés.

Ces délais constituent des délais estimatifs. Un dépassement raisonnable ne saurait donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité. En cas de dépassement supérieur à quinze (15) jours ouvrés, le client pourra demander la résolution de la commande.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client peut demander que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai. Cette demande est formulée par la validation d'une case spécifique au moment où le client transmet à BID/ASK SAS les éléments nécessaires à l'exécution du service, dont le libellé est le suivant :

Les éléments nécessaires à l'exécution du service s'entendent : du questionnaire complété pour les services BID ASK Score©, Portfolio Optimizer et Portfolio Architect, et des documents financiers pour le service BID ASK Contrat©.

En validant cette case, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation à compter de cette transmission.

La preuve du consentement est conservée par BID/ASK SAS (horodatage de la validation).

En l'absence de validation de cette case, le service ne sera exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Article 7 : Accès au tableau de bord interactif

Les services Portfolio Optimizer et Portfolio Architect incluent l'accès à un tableau de bord interactif en ligne, sécurisé par authentification par code email.

Durée d'accès

L'accès au tableau de bord est garanti pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Au-delà de cette période, BID/ASK SAS ne garantit pas le maintien de l'accès.

Disponibilité

BID/ASK SAS s'efforce de maintenir l'accès au tableau de bord de manière continue. Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente (24h/24, 7j/7) n'est donnée. Des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques peuvent survenir sans préavis.

Suspension et résiliation

BID/ASK SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au tableau de bord en cas d'utilisation abusive, de tentative d'accès non autorisé, de partage des éléments d'accès (lien, code d'authentification ou session) avec des tiers, ou de violation des présentes CGV. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Article 8 : Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du remplissage du questionnaire BID ASK Score©. BID/ASK SAS ne procède à aucune vérification de la véracité des données déclarées.

Le client reconnaît que la qualité et la pertinence des analyses produites dépendent directement de la qualité des données fournies. Toute omission, erreur ou inexactitude dans les données déclarées affecte la fiabilité des résultats.

Le client s'engage à ne pas utiliser les livrables à des fins professionnelles, commerciales ou concurrentielles sans autorisation écrite préalable de BID/ASK SAS.

Le client s'engage à ne pas diffuser, reproduire, partager ou mettre à disposition de tiers les livrables, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit.

Le client s'engage à consulter un conseiller en investissement agréé AMF en cas de doute sur la portée ou l'interprétation des résultats d'analyse.

Article 9 : Limitation de responsabilité

Responsabilité du client

Toute décision d'investissement prise sur la base des analyses fournies relève de la responsabilité exclusive du client. Les analyses constituent des éléments factuels d'aide à la compréhension et non des recommandations d'investissement.

Limitation

La responsabilité totale de BID/ASK SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.

Exclusions

BID/ASK SAS ne saurait être tenu responsable des pertes financières directes ou indirectes, des pertes d'investissement, du manque à gagner, des pertes de données, ou de tout autre dommage indirect résultant de l'utilisation des analyses fournies. Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par la loi.

BID/ASK SAS ne garantit aucun résultat, aucune performance future, et aucun rendement. Les performances passées ne préjugent en aucun cas des performances futures. Tout investissement comporte des risques de perte en capital.

Données déclarées

BID/ASK SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le client.

Article 10 : Garantie commerciale BID ASK Score©

BID/ASK SAS propose, à titre commercial, une garantie de remboursement applicable exclusivement au service BID ASK Score©.

Le principe est le suivant : remboursement intégral si aucun écart structurel n'est détecté dans le cadre de l'analyse quantitative réalisée.

Un écart s'entend comme toute marge d'amélioration identifiable au regard de la méthodologie standardisée propre au BID ASK Score©, appliquée de manière identique à l'ensemble des clients.

L'appréciation de l'existence ou de l'absence d'écart repose exclusivement sur l'application uniforme de cette méthodologie.

La garantie ne constitue en aucun cas un engagement de performance financière, ni une promesse d'économie minimale.

• La demande de remboursement doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du rapport PDF.
• Après vérification de la conformité de la demande, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours.
• La présente garantie est limitée au seul service BID ASK Score©.

Article 11 : Propriété intellectuelle et usage des livrables

L'ensemble des livrables fournis par BID/ASK SAS (rapports PDF, tableaux de bord, méthodologies, algorithmes, modèles quantitatifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le secret des affaires.

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non cessible et non transférable, pour la durée du service.

Le client s'interdit expressément

• Toute reproduction, diffusion, publication ou mise à disposition de tiers des livrables, en tout ou partie.
• Toute utilisation des livrables à des fins professionnelles, commerciales ou concurrentielles.
• Toute tentative d'extraction de la logique algorithmique ou de rétro-ingénierie des moteurs de calcul.
• Toute suppression ou modification du filigrane nominatif apposé sur les documents PDF.

Les livrables PDF comportent un filigrane nominatif identifiant le client. Ce filigrane constitue une mesure de traçabilité et de protection. Toute diffusion d'un document filigrane engage la responsabilité du client identifié. La violation des dispositions du présent article pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour l'ensemble des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, il est renvoyé aux mentions légales du site.

Article 12 : Données personnelles et sécurité

BID/ASK SAS collecte et traite les données personnelles du client dans le strict cadre de l'exécution des services commandés, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont : les données d'identification (nom, prénom, adresse email), les données patrimoniales déclarées dans le questionnaire, les données de navigation nécessaires au fonctionnement du tableau de bord, et, pour le service BID ASK Contrat©, les documents financiers transmis par le client (relevés de situation, propositions commerciales, conditions générales de contrats) ainsi que les données personnelles qu'ils contiennent.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France (hébergeur : O2Switch, Clermont-Ferrand). Elles sont transmises via une connexion sécurisée (HTTPS). BID/ASK SAS ne revend, ne cède et ne partage aucune donnée personnelle avec des tiers.

Destinataires : les seuls destinataires des données sont le prestataire de paiement (Stripe) pour le traitement des transactions, l'hébergeur (O2Switch) et, pour le service BID ASK Contrat©, un prestataire technique d'extraction automatisée de données établi dans l'Union européenne, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La liste nominative des sous-traitants est communiquée sur simple demande.

Dans le cadre du service BID ASK Contrat©, les éléments d'identification directe du client sont supprimés préalablement à tout traitement automatisé. Les éléments transmis au prestataire d'extraction ne permettent pas l'identification du client.

Durées de conservation : les documents transmis par le client dans le cadre du service BID ASK Contrat© sont supprimés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant leur transmission. La preuve du consentement mentionnée à l'article 6 est conservée cinq (5) ans, indépendamment de la suppression des documents. Les livrables produits par BID/ASK SAS sont conservés cinq (5) ans, durée correspondant à la prescription en matière de responsabilité civile professionnelle. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables et fiscales.

Les sauvegardes automatiques réalisées par l'hébergeur peuvent conserver des copies au-delà des durées indiquées, pour une durée n'excédant pas celle du cycle de sauvegarde.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à l'adresse contact@bidaskfinances.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Pour toute information complémentaire, le client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles accessible depuis le site.

Article 13 : Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à BID/ASK SAS via l'adresse contact@bidaskfinances.com ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social :

BID/ASK SAS s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois.

À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Article 14 : Force majeure

BID/ASK SAS ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, cyberattaques, défaillances de l'hébergeur ou du prestataire de paiement, décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure, les obligations de BID/ASK SAS sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

Article 16 : Dispositions générales

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour BID/ASK SAS de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre BID/ASK SAS et le client concernant les services décrits.